Ce jeudi 30 mai, la majorité fédérale PS-MR-CDH-Open VLD-CD&V-SP.a devrait adopter, sans états d’âme, la nouvelle loi durcissant le système des sanctions administratives communales, les SAC : montants plus élevés, nombre de faits concernés élargi, baisse de l’âge des auteur/e/s sanctionnables de 16 à 14 ans.

C’est surtout cette dernière mesure qui fait l’objet de fortes contestations : du Conseil de la Jeunesse au Délégué aux Droits de l’Enfant, en passant par la Ligue des Droits de l’Homme ou même l’Unicef, ce sont plus de 200 organisations qui se sont prononcées contre cette sévérité accrue. Jusqu’aux présidents des organisations de jeunes de quatre des six partis de la majorité (SP.a, CD&V, Open VLD et PS ) qui se sont fendus d’une lettre ouverte publiée ce jeudi dans le quotidien De Morgen, où ils se demandent si l’on ne va pas vers une société de plus en plus intolérante, particulièrement envers les jeunes. « Nous espérons que les jeunes auront la chance de pouvoir vivre leur jeunesse, comme leur parents ou leurs grands-parents », écrivent-ils. Il faut dire que déjà dans l’ancienne version, des jeunes ont reçu des amendes pour avoir mangé des sandwiches sur les marches d’une église en laissant des miettes à terre ou pour avoir lancé des boules de neige...

Le 28 mai, le Service des Grandes Villes du SPP Intégration Sociale organisait un colloque consacré à la nouvelle loi et plus précisément, le rôle de la médiation, obligatoire pour les mineur/e/s et facultative pour les personnes majeures. Une salle comble remplie de juristes, policier/e/s, représentant/e/s de communes (y compris quelques bourgmestres), travailleur/se/s sociaux/ales, agent/e/s « sanctionnateurs/ses », étudiant/e/s et chercheurs/ses, pour une journée animée par Elke Devroe, criminologue à l’Université de Gand et auteure d’une somme sur le sujet (en néerlandais), « A swelling Culture of Control ? » dont nous reparlerons dans un prochain article. On peut regretter l’absence des opposant/e/s à l’élargissement de la loi, ce qui donnait l’impression fausse d’un large consensus social autour des SAC.

Autre impression désagréable, un débat qui ignorait complètement la réalité multiculturelle de nos grandes villes, alors qu’on ne cessait de parler du « vivre ensemble », dimension ignorée aussi bien dans les sujets abordés que dans la composition de la tribune, belgo-belge d’une manière presque caricaturale (à l’exception d’une représentante de Joëlle Milquet, mais dont le rôle se limitait à transmettre la pensée de la ministre). La mixité de genre était plus ou moins assurée, même si elle ne représentait pas vraiment la salle, très largement féminine. Mais dans les interventions, la question de genre n’a jamais été abordée, à part une allusion au fait que l’une des « incivilités » les plus souvent constatées, la « miction sauvage » (entendez : uriner dans l’espace public) est une activité masculine, même si quelques femmes ont aussi été prises sur le fait. Très significativement, la rareté de toilettes gratuites, accessibles et bien signalées n’a pas été évoquée. Ce qui montre bien le souci avant tout répressif, même si le terme « prévention » était brandi à tort et à travers.

Nous consacrerons un autre article aux effets de la nouvelle loi, mais contentons-nous de pointer ici les problèmes principaux,inspirés par l’intervention critique du professeur Stefaan Pleysier, de la KUL. Nous passerons su rla contestation de l’abaissement de l’âge des auteur/e/s visé/e/s, qui fait déjà l’objet d’une large médiatisation.

• - l’arbitraire : chaque commune décide d’appliquer ou non les SAC, définit les faits passibles de sanctions, le montant des amendes, l’âge minimum des auteur/e/s pouvant être poursuivi/e/s, ce qui peut amener à des situations absurdes, notamment à Bruxelles où il suffit de traverser la rue pour changer de commune ;
• - la commune juge et partie : la plupart des faits punissables n’ont pas de victime identifiable, c’est donc la commune qui est considérée comme victime... et qui juge aussi de la sanction ;
• - le « bâton derrière la porte » : une vraie médiation implique une certaine égalité entre les parties et l’absence d’un rapport de pouvoir. Or ici, l’auteur/e aura « l’épée dans les reins » pour accepter le résultat de la médiation, l’indépendance du /de la médiateur/trice n’étant par ailleurs pas totalement garantie ;
• - l « ’implication parentale » qui permet d’éviter les poursuites si des mesures éducatives jugées suffisantes sont prises par les parents, risque de ne pas être jugée de la même façon selon l’origine ou la classe sociale des jeunes, ce qui crée des inégalités supplémentaires (et que l’on songe aussi aux familles monoparentales, des mères seules obligées de surfer entre obligations professionnelles et responsabilités éducatives) ;
• - dérives possibles : on a vu ainsi la semaine dernière à Anvers des personnes participant à une manifestation paisible (mais non autorisée) contre Monsanto arrêtées en masse, alors que des supporters de foot déchaînés pouvaient tirer des feux de Bengale et jeter des canettes à terre sans être sanctionnés.

Une dernière remarque : après la sortie du film de Sofie Peeters, « Femme de la rue », le gouvernement et certaines communes ont essayé de nous « vendre » les SAC comme l’une des réponses possibles aux injures sexistes et au harcèlement de rue. Notre directrice Irene Zeilinger avait même été invitée par RTL pour en débattre avec Bertrand de Buisseret, fonctionnaire sanctionnateur à Ixelles. Touts deux semblaient sceptiques. Qu’en est-il, neuf mois après ? Nous avons posé la question à quelques responsables présent/e/s au colloque : pour la zone Ixelles/Bruxelles-Ville, deux amendes. A Tournai, Huy, Turnhout : zéro. On hésite entre « effet d’annonce » et « poudre aux yeux ».

 (écrit pour Garance, 30 mai 2013)